la loi voulue par Berlusconi jugée inconstitutionnelle ? il changera la constitution

Nouvelle version de la loi d'impunité préparée par Berlusconi : elle apparaît contraire à la constitution.


Le Conseil supérieur de la magistrature, en Italie, déclare avoir trouvé des éléments d'inconstitutionalité dans  la nouvelle loi d'impunité que prépare Berlusconi et qu'il voudrait faire voter par le Parlement en urgence.

source la Repubblica 10 décembre 09.


Cette loi, nommée "processo breve" en italien, destinée à ne mener que des procès à durée déterminée, limitée à deux ans pour l'instruction, si elle était adoptée, serait alors applicable aux délits de la mafia et aux crimes de terrorisme, qu'ils blanchiraient comme expliqué par les analystes des conséquences  entraînées par cette loi.  Les délits mineurs comme les plus graves seraient annulés si cette loi devait être votée.

Berlusconi a en effet concocté une loi qui réduirait les délais d'instruction à six ans maximum pour l'ensemble des instances ( la première, l'appel et la cassation) afin de clore ses affaires en cours, les procès Mills et Mediaset. Une loi qui devrait être immédiatement applicable et rétroactive et qui de plus couvrirait les éventuels procès pour relations avec la mafia, étant donné que ceux-ci demandent des instructions bien plus longues que les limites que Berlusconi voudrait imposer.


Le Conseil supérieur de la magistrature doit encore se réunir avec le ministre de la Justice. Mais  la question de l'inconstitutionalité de la loi est soulevée.

Réponse de Berlusconi :  je changerais la Constitution , ""la majorité s'occupera de réformer la Constitution"  ;  il accuse la Cour Constitutionnelle de partialité, d'être dans l'opposition et met en cause son utilité de ce fait, prétendant passer outre ses avis.

Une ligne est franchie Berlusconi menace la démocratie  ce qui  lui est signifié de toutes parts. Le Président de la République rappelle Berlusconi à ses obligations et au respect des institutions. Fini, son allié, lui rappelle l'obligation de respect de la Constitution. Berlusconi invoque le soutien populaire. Mais la démocratie réside  autant dans le respect des lois que dans les élections, lui est-il signifié.

Le  Président de la République Giorgio Napolitano  exprime sa préoccupation et parle  "d'attaques violentes contre les institutions" : Berlusconi s'en prend aux institutions, il lui est  donc demandé "une collaboration loyale aux instances du pouvoir de l'Etat"  G. Fini, droite faisant partie de sa majorité :  "Berlusconi ne doit pas oublier qu'il exerce ses fonctions dans le cadre de la Constitution". Les partis d'opposition s'indignent, en particulier  d'Antonio Di Pietro (Italia dei valori)  qui accuse Berlusconi de détruire toutes les institutions de la démocratie et de vouloir préparer le fascisme : " Berlusconi détruit la Constitution après avoir réduit le Parlement à un service privé, il veut maintenant éliminer l'assemblée constitutionnelle, dernier rempart de la Constitution . Si ça n'est pas cela le fascisme ? " 


Les commentaires signifient explicitement que Berlusconi instaure l'état d'exception : les lois ne valent pas pour Berlusconi, le principe de constitutionalité non plus.

Berlusconi ose, car Berlusconi a des couilles (sic) c'est lui qui le dit, c'est une citation.


sources la Repubblica .





Alithia

Comments

[Mari-Lou]

Berlusconi a franchi une ligne cette fois-ci avec sa prétention de changer non seulement les lois à son profit, mais même la Constitution.
Le peuple italien va-t-il s'apercevoir que cet homme est dangereux et qu'il est dangereux pour la démocratie de le laisser continuer à agir en toute impunité.

[Pierre]

C'est incroyable ce qu'il se passe en Italie, et c'est grave, et la presse n'en parle pas.
Merci pour ces informations et merci pour vos articles.